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Comment bénéficier d'un report de crédit hypothécaire ?

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de nos clients recommandent Yago en 2021
Découvrez comment vous pouvez différer le remboursement de vos mensualités de crédit hypothécaire.

Avec la crise du coronavirus, beaucoup de belges se sont retrouvés en difficultés financières. En effet, la perte d'emploi ou le chômage partiel par exemple a entrainé une baisse des revenus des belges, provoquant ainsi des difficultés à rembourser les mensualités dues à la banque dans le cadre de leurs crédits hypothécaires.

Aux vues des circonstances excpetionnelles liées à la COVID 19, les banques en accord avec le ministre des Finances, ont accepté de geler les remboursements des mensualités de crédit hypothécaire. Ainsi, on ne parle de report de crédit hypothécaire que dans le cadre de la crise du coronavirus. Yago, courtier en crédit vous explique les possibilitéq de report.

Qu'est-ce que le report de paiement d'un crédit hypothécaire ?

Le report de paiement d'un crédit hypothécaire concerne les remboursements de vos mensualités de crédit hypothécaire. Celles-ci sont en pause durant une période définie pendant la crise du coronavirus.

L'autorisation de report de paiement de crédit hypothécaire a été établie par une charte au début du premier confinement, c'est à dire en mars 2020. La situation sanitaire d'urgence s'éternisant, une deuxième charte a été écrite en mars 2021 afin de prolonger le droit de report de paiement de crédit hypothécaire.

Le report de crédit hypothécaire n'est possible que pour les emprunts hypothécaires souscrits avant 2020.

Qui peut bénéficier d'un report de paiement ?

Afin de pouvoir demander un report de paiement de crédit hypothécaire en tant que particulier, vous devez être dans une de ces 3 situations :

  • Le total de vos actifs mobiliers présents sur vos comptes courants et d'épargne (hors contrat d'épargne-pension) représente un montant inférieur à 25 000€ au moment de la demande de report de crédit hypothécaire.
  • La crise sanitaire du coronavirus a provoqué une baisse de vos revenus (à cause de la maladie par exemple ou du chomage technique) ou une baisse des revenus de votre conjoint(e).
  • Le crédit hypothécaire a été réalisé pour couvrir l'achat de votre habitation unique en Belgique

Quelles sont les conditions pratiques d'un report de crédit hypothécaire ?

La possibilité de reporter les paiements de votre crédit hypothécaire est soumis à certaines conditions.

Pendant combien de temps le crédit hypothécaire peut-il être reporté ?

Le délai de report des mensualités est de maximum 3 mois. Cela signifie que pendant 3 mois, vous n'avez pas à rembourser vos mensualités. Si vous avez déjà demandé un report de crédit hypothécaire lors de la première charte du coronavirus, vous pouvez demander un nouveau report. Cependant, les reports accordés ne peuvent pas dépasser les 9 mois lorsque vous les cumulez.

Les intérêts sont-ils également reportés ?

La gestion des intérêts dans le report de vos mensualités de crédit hypothécaire dépend de votre situation.

  • Si les revenus nets mensuels de votre ménage sont inférieurs ou égaux à 1 700€ : vous pouvez reporter le paiement de votre prêt hypthécaire sans intérêts supplémentaires comptabilisés pendant la période de report. Cela signifie que lorsque la période de report de vos mensualités sera terminée, vos remboursements reprendront avec des échéances mensuelles identiques
  • Si vos revenus mensuels sont supérieux à 1 700€, alors vos mensualités seront adaptées et augmentées. En effet, les intérêts reportés seront rajoutés à vos mensualités.

Quels sont les délais pour demander un report de paiement de crédit hypothécaire ?

Lorsque vous introduisez votre demande de report de crédit hypothécaire, votre dossier est traité sous 10 jours. La fin de l'autorisation de report de crédit hypothécaire a été fixée au 31 mars 2021. Le dernier délai pour introduire une demande était donc le 21 mars 2021 au plus tard.

Quels documents faut-il fournir pour demander un report de crédit hypothécaire ?

Afin d'obtenir un report de crédit hypothécaire, il vous suffit de prendre contact avec votre banque. Si vous pensez remplir les conditions de report, il vous sera octroyé. La banque vous demandera de lui fournir des preuves de perte de revenus comme par exemple une attestation de chômage.

Quel impact d'un report de crédit hypothécaire sur le paiement des produits annexes ?

Lors de la souscription de votre crédit hypothécaire vous avez surement également souscrit des assurances comme une assurance habitation et une assurance solde restant dû. En cas de demande de report :

  • Votre assurance solde restant dû est également reportée : cependant, vous devrez rembourser la prime de l'assurance autant de fois que le nombre de mois de report dont vous avez bénéficié.
  • Votre assurance habitation est reportée : vous devrez rembourser l'intégralité du montant dû au plus tard le lendemain de la fin de la période de report de votre crédit hypothécaire.

Peut-on bénéficier d'un report de crédit hypothécaire en dehors de la crise du coronavirus ?

Réaliser un emprunt hypothécaire représente un engagement financier sur une dizaine voire une vingtaine d'années. Personne n'est à l'abri de problèmes financiers sur une aussi longue période, problèmes qui peuvent impacter le remboursement de votre crédit hypothécaire.

Selon votre situation, la banque peut accepter de suspendre le remboursement de vos mensualités pour un temps défini. On parle alors d'une suspension et non d'un report de crédit hypothécaire.

Les conditions pour bénéficier d'une suspension sont :

  • Vous remboursez votre crédit hypothécaire depuis au moins 12 mois
  • Vous n'avez pas de retard de paiement
  • Vous avez emprunté moins ou exactement la valeur de votre bien
  • Vous avez emprunté pour une période inférieure à 30 ans

Souvent, la durée maximale de suspension de paiement des mensualités du crédit hypothécaire est de 12 mois. Durant cette période, vous n'aurez qu'à rembourser les intérêts mais pas le capital. Suspendre vos mensualités implique alors d'allonger votre durée de remboursement du nombre de mois pendant lesquels vous n'avez pas remboursé.

Durant la crise du coronavirus, le système bancaire s'est adapté aux besoins de ses clients. La possibilité de reporter les mensualités de votre crédit hypothécaire est apparue. Reporter votre prêt immobilier peut s'avérer utile en cette période, mais n'oubliez pas que tout ce que vous ne payez pas tout de suite devra toujours être payé plus tard.

Auteur de l'article

Camille Chambriard
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