La protection juridique pour entreprise. Enfin simple.

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Un client ne veut pas payer sa facture ? Votre fournisseur tombe en faillite ? Un problème avec un employé ? La gestion des litiges fait partie des réalités auxquelles toute entreprise peut être confrontée au cours de son activité. Pour tous ces tracas qui peuvent vite devenir le quotidien d'une entreprise, Yago est là pour vous.

Mais face à ces situations, pourquoi choisir une protection juridique indépendante plutôt qu'une garantie intégrée à vos autres contrats d’assurances d’entreprise ?

Dans cet article, vous trouverez les réponses à vos questions sur la protection juridique (PJ) indépendante et comment celle-ci vous offre une couverture légale sur-mesure pour votre entreprise.

Quelles sont les avantages d’une couverture en PJ indépendante ?

En souscrivant une assurance Protection Juridique indépendante pour entreprise, vous bénéficiez :

L'élargissement de votre couverture

Souscrire une assurance PJ pour entreprise indépendamment de vos autres contrats est l’occasion de profiter d’une couverture plus large.

D’une part, les montants couverts sont plus élevés. A titre d'exemple, pour une protection indépendante chez CFDP ou ARAG, les plafonds de couverture sont généralement entre 70k € et 125k € tandis que, pour une protection juridique intégrée à un contrat, la couverture se situe plutôt entre 10k € et 30k €. De surcroît, les PJ indépendantes fonctionnent souvent sans franchise, tandis que les PJ intégrées appliquent des franchises 500 € à 650 € par sinistre.

D’autre part, davantage de questions juridiques sont couvertes : des questions fiscales, sociales, pénales, immobilières, commerciales… contrairement à une protection juridique intégrée à un contrat qui n'intervient que dans le domaine du contrat auquel elle est intégrée. Par exemple, une garantie PJ intégrée à un contrat RC Exploitation couvre principalement les litiges de responsabilité d'exploitation (recours civil, défense pénale), mais exclut les questions fiscales, sociales, immobilières (sauf options spécifiques chez certaines compagnies).

La flexibilité sur vos actions en justice

Grâce à une telle assurance, vous bénéficiez d’une flexibilité dans vos actions en justice :

• vous choisissez librement qui vous défend ;

• vous êtes protégé en cas d’actions en justice contre votre entreprise ;

• vous pouvez aussi attaquer en justice des tiers si cela est nécessaire, ce qui n’est pas le cas avec une protection juridique incluse dans un contrat, qui vous permet seulement de vous défendre ;

• Un délai d'attente nul, alors qu'une PJ intégrée à un contrat a souvent des délais d'attente plus longs.

L'impartialité de la part de votre compagnie d’assurance

En souscrivant une assurance protection juridique pour votre entreprise, la compagnie, indépendante à celle concernée par le sinistre, a tout intérêt à protéger votre entreprise. Ainsi, en cas de litige, vous échappez au risque de biais de votre assurance.

L'accès à tous les secteurs

Une protection juridique indépendante couvre même les secteurs difficiles comme la construction (litiges contractuels en médiation, unique à CFDP) tandis qu'une PJ intégrée refuse généralement la construction et certains autres secteurs.

Tableau comparatif PJ indépendante vs PJ incluse dans un contrat

Pour quelles entreprises et quels secteurs la PJ est-elle pertinente ?

Chaque entreprise a intérêt à être couverte en protection juridique dès aujourd’hui. Le monde du travail est beaucoup plus procédurier que le monde privé. Toutes les entreprises sont donc concernées.

Néanmoins, certains secteurs d’activité font fréquemment l’objet de recours en justice à leur encontre et ont donc davantage besoin d'être protégés. Parmi ces secteurs figurent notamment :

• Le commerce et du e-commerce : les entreprises de vente, en particulier celles opérant en ligne, font face à des risques liés aux litiges avec les consommateurs (réclamations de produits défectueux, non-conformité avec la législation sur la protection des consommateurs, défaut de fabrication, etc.). Une assurance protection juridique peut donc couvrir ces frais de procédure.

• L'immobilier : les agences immobilières, promoteurs et sociétés de gestion de biens sont exposés à des risques juridiques fréquents tels que des litiges locatifs, des conflits liés à des transactions immobilières ou des différends avec des copropriétés. L’assurance protection juridique permet de gérer ces situations sans se préoccuper des coûts juridiques.

• Les nouvelles technologies : ce secteur, en pleine expansion, est souvent impliqué dans des contrats complexes, des litiges liés à la propriété intellectuelle, ou encore des différends en cas de non-livraison de projets informatiques. Une assurance protection juridique peut protéger l’entreprise contre ces coûts importants de défense.

Combien coûte une assurance PJ professionnelle ?

Yago a réalisé pour vous un tableau indicatif des primes d'assurance pour une protection juridique autonome. Les critères principaux faisant varier le prix de votre assurance PJ indépendante sont votre secteur d'activité, le nombre d'employés, le chiffre d'affaires de votre entreprise et le nombre de sièges d'exploitation.

Quelles garanties retrouve-t-on dans une protection juridique indépendante ?

Les compagnies d’assurances proposent généralement des produits qui s’adaptent aux formes d’activités (copropriétés, AISBL, etc.) avec des garanties ciblées sur les besoins de l’entreprise.

Voici une liste non exhaustive des principales garanties proposées par les compagnies :

• le recours civil extracontractuel ;

• la défense pénale et disciplinaire ;

• la protection des relations assurances ;

• la protection des relations commerciales (selon le secteur d’activité, cette couverture peut être exclue, notamment dans le secteur du bâtiment) ;

• la protection administrative ;

• la protection fiscale et sociale ;

• la protection immobilière.

Toutes ces garanties sont plafonnées et ont potentiellement une franchise qui s’applique en cas de sinistre et parfois un délai d’attente avant de pouvoir en bénéficier.

Il existe aussi des garanties complémentaires à souscrire selon vos besoins, par exemple :

• les cautions pénales ;

• l’insolvabilité des tiers ;

• les avances de fonds, c’est-à-dire les avances de franchise en responsabilité civile et les indemnisations ;

• E-réputation ; (voir aussi l'assurance cyber sécurité)

• la garantie psychologique lors d’un sinistre…

Souscrire à une assurance protection juridique indépendante est un choix stratégique pour les entreprises souhaitant bénéficier d'une couverture élargie et d'une défense impartiale en cas de litige. Quel que soit votre secteur d'activité, cette assurance offre la flexibilité nécessaire pour faire face aux litiges, tout en protégeant les intérêts de votre entreprise contre les coûts imprévus des procédures judiciaires. Pour garantir la continuité de vos activités en toute sérénité, opter pour une protection juridique dédiée est un atout pertinent.

PJ et droit du travail : licenciement abusif, conflit avec un employé, litige syndical

En cas de litige pour licenciement abusif, c'est bien votre PJ autonome qui intervient. Votre assureur prendra en charge les frais liés aux conseils sur l'attitude à adopter, la négociation amiable et, le cas échéant, la défense en justice et le suivi.

En revanche, si l'employeur est condamné et doit payer des dommages ou des indemnités, c'est la RC management qui interviendra.

En cas de conflit avec un employé ou avec des représentants syndicaux, de nouveau, ce sera bien la PJ autonome qui interviendra pour le conseil, la négociation et la défense en justice.