Bruxelles : entrée en vigueur du droit de préférence pour les locataires en 2024

Droit de préférence à Bruxelles : qu'est-ce que c'est ?

Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle mesure est entrée en vigueur à Bruxelles, visant à faciliter l’accès à la propriété pour les locataires résidentiels. Désormais, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien qu’il loue, le locataire bénéficie d’un “droit de préférence”. Concrètement, cela signifie que le locataire a la première opportunité d’acheter le logement qu’il occupe, avant qu’il ne soit mis sur le marché pour d’autres acquéreurs.

Auparavant, le propriétaire devait simplement informer le locataire de son intention de vendre. Ce dernier devait alors rivaliser avec d’autres acheteurs potentiels. Désormais, le locataire a un droit de priorité inédit : lorsque le bien est mis en vente, le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée. Le locataire dispose donc de 30 jours pour accepter l’offre à un prix et des conditions négociables. S’il refuse ou ne réagit pas, le bien est mis sur le marché de manière classique.

En bref, ce nouveau droit de préférence à Bruxelles vise à offrir aux locataires résidentiels une opportunité privilégiée d’accéder à la propriété et de sécuriser leur logement actuel. Ce droit est tout aussi important que de souscrire à une assurance habitation avec votre courtier Yago.

Quelles conditions pour ce droit de préférence à Bruxelles ?

Le droit de préférence à Bruxelles est soumis à certaines conditions et exceptions, visant à garantir son application dans des situations spécifiques. Voici un résumé des principales conditions à considérer :

Conditions pour l'application du droit de préférence :

• Les baux visés sont exclusivement ceux de longue durée (durée égale à 3 ans ou +)
• Le logement doit être loué en résidence principale.
• Le locataire doit être domicilié dans le logement.
• Les exclusions incluent les baux de courte durée et les ventes entre les membres d'une même famille.

Exceptions et situations spécifiques :

• Le droit de préférence n'est pas applicable pour les logements sous-loués, les baux étudiants et colocations de types kots.
• Le droit de préférence peut être exercé non seulement par le locataire principal, mais également par d'autres personnes domiciliées avec lui, telles que son conjoint, son cohabitant, ses enfants ou les enfants de son partenaire.
  
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Quelles sanctions si vous ne respectez pas ce droit en tant que bailleur ?

Le non-respect du droit de préférence du locataire à Bruxelles peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour le propriétaire. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

Action en subrogation contre l’acquéreur :

• Si le propriétaire ne respecte pas le droit de préférence du locataire, ce dernier a le droit d’intenter une action en subrogation (procédure juridique qui permet à une personne de se substituer à une autre dans ses droits, obligations ou actions) contre le propriétaire fautif.
• En d’autres termes, le locataire peut demander à être substitué au nouveau propriétaire ayant acheté le bien, moyennant un remboursement.
• Cette action peut être intentée dans un délai d’un an après la vente.

Quel est l’objectif de cette sanction ?

• Elle vise à garantir le respect de la procédure et à protéger les droits des locataires.
• Elle incite les propriétaires à se conformer à la loi et à accorder au locataire son droit de préférence.
  
  
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