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Tout comprendre sur la nouvelle Déduction Discale liée à la Protection Juridique

A partir de septembre 2019, vous pourrez obtenir une déduction fiscale grâce à votre protection juridique selon certaines conditions. Yago vous explique.
96%
de nos clients nous recommandent après avoir eu un sinistre

L’Etat belge a mis en place une nouvelle loi qui entre en vigueur le 1 septembre 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Par un système de réduction d’impôts, ils veulent ainsi élargir les aides déjà existantes pour l'accès à l’assurance protection juridique. Ce système est toutefois soumis à de nombreuses conditions. Nous vous reprenons donc les grandes lignes et les conditions d’application de cette nouvelle loi pour vous aider dans vos démarches liées aux assurances.

Avec Yago, souscrivez en quelques clics aux assurances de votre choix.

L’assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

Qu'est ce que l’assurance protection juridique ? A quoi sert l’assurance protection juridique ? Cette assurance vous permet d’avoir quelqu’un pour défendre vos intérêts lors d’un sinistre que vous soyez en tort ou en droit.

Que fait l’assureur en protection juridique ? L'assureur en protection juridique peut être contacté pour des informations concernant vos droits lors du sinistre, cherchant à régler le litige à l’amiable avec la partie adverse, et si cela n’est pas possible, prendra en charge les frais liés à la procédure judiciaire nécessaire pour régler le litige ?

La protection juridique est donc une assurance vous donnant accès à des conseils, un service mais aussi une couverture financière en cas de procédure.

Yago vous permet de souscrire rapidement à une assurance protection juridique, n’attendez plus !

De quel montant puis-je être remboursé sur ma protection juridique ?

Si vous payez une prime assurance protection juridique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 vous aurez le droit, pour 220, à une réduction fiscale de 40 % sur un montant maximum de 310 €. Vous récupérerez donc 124 € net en 2020 (190 € les autres années)

Réduction impôt protection juridique

Comment obtenir la déduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique ?

L’Etat a décidé de mettre en place une nouvelle réduction d’impôts liée à l’assurance protection juridique afin de permettre aux ménages ayant de petit ou moyen revenus de pouvoir avoir accès à ce service plus facilement.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la loi ici

Les conditions d'éligibilité à la réduction d’impôt de l’assurance protection juridique

Tout le monde peut-il bénéficier de la réduction d'impôts quand il souscrit à l'assurance protection juridique ? Non, cette réduction est soumis à de nombreuses conditions d’éligibilité que Yago reprend pour vous ici.

Mes Assurances par Yago

1. Un certain nombre de couvertures spécifiques pour avoir droit à la réduction

Pour obtenir la réduction d’impôt sur votre contrat d’assurance protection juridique, il faut :

  • Que le contrat protection juridique soit souscrit à titre individuel
  • Le contrat d’assurance doit respecter une couverture minimum précisée dans la loi (litiges relatifs aux contrats de travail, relatif au statut social des indépendant, relevant du droit des obligations contractuelles, du droit fiscal, du droit administratif, du droit civile, du droit pénal, du droit successoral…). Vous pouvez retrouvez les couvertures obligatoires à l’article 7 de la loi
  • Le contrat doit doit couvrir un certain nombre de frais déterminés (frais et honoraires d’avocats, frais et honoraires d’huissiers de justice, frais d’exécution…). Vous retrouvez la liste à l’article 8 de la loi

2. La mise en place d’un plafond d’intervention pour avoir le droit à la réduction

La protection juridique est-elle soumise à un plafond minimal ? L’assureur peut plafonner l'intervention mais doit permettre l'accès à minimum 13.000 € pour les litiges en matière civile et 13.500 € pour les litiges liés au droit pénal

3. Un contrat sans périodes d’attente (sauf exception) pour avoir le droit à la réduction

Sans pour les litiges liés à la construction, au divorce ou à la fiscalité, la police ne peut pas prévoir de période d’attente.

Qu’est ce qu’une période d’attente ? C’est une période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert après la conclusion du contrat

Réduction impôt protection juridique

4. Une franchise limitée pour avoir le droit à la réduction

Pour avoir le droit à la réduction, la protection juridique doit comprendre aucune franchise ou alors, elle doit être inférieure à 250 € (uniquement pour les cas où le litige n’est pas réglé à l’amiable).

Qu’est ce qu’une franchise en assurance ? La franchise, en assurance, est la part d’un dommage que l’assuré conserve à sa charge. Donc c’est la part que l’assuré doit payer lors d’un sinistre, litige...

5. La prise en charge des frais de justice pour avoir le droit à la réduction

Le contrat doit mettre en place un tarif maximal de prise en charge des frais et honoraires d'avocats et autres frais de justice.

Où avoir un contrat protection juridique donnant accès à la réduction fiscale ?

De nouveaux produits vont donc être mis en place rapidement par les assurances comme pour que vous puissiez profiter de la déduction fiscale :

  • Euromex
  • D.A.S
  • ARAG

La D.A.S propose déjà deux produits fiscalement avantageux :

  • Le consommateur Benefisc
  • La Conflicts Benefisc

Ces produits sont à 229 € et 479 € mais reviennent à un prime annuelle de 137 € et 355 € après déduction d'impôt. Les clients de la D.A.S ayant une protection juridique peuvent conserver leur produit existant ou passer à un produit fiscalement avantageux s'ils le souhaitent.

Avoir une assurance est essentiel. Obtenez votre devis en quelques minutes avec Yago.

Auteur de l'article

Calixte des Lauriers
Directrice Marketing de Yago

Directrice Marketing depuis plus de 4 ans, Calixte est reconnue au sein de Yago pour sa maîtrise profonde du domaine de l’assurance.

Sous la supervision de Tanguy Bocquet, courtier d'assurance agréé par la FSMA

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Nos +14 000 clients nous adorent

96% de nos clients recommandent Yago en 2023

Philippe

15 juillet 2023
Je ne peux que recommander Yago pour son accessibilité, sa disponibilité, sa réactivité et la qualité de ses services, sans oublier les tarifs les plus performants du marché. Ajoutons à cela, des conseillers sympathiques et compétents. Que demander de mieux ?

Marine

7 juin 2023
Je suis très satisfaite du service offert par Yago concernant les assurances hospitalisation. Très réactif à ma demande, des explications simples et claires, une personne très agréable au téléphone et un suivi rapide. Bref, que du positif en ce qui me concerne. Bonne continuation à l'équipe !

Eric

24 juin 2023
Professionnel, aimable, patient et très réactif, j'ai bien été conseillé. Cela a été un peu long pour mettre mon dossier en place mais ce n'était absolument pas de leur faute. Cela a été légèrement compliqué administrativement avec mon courtier actuel. Si à l'aise avec la technologie car assez digitalisé, ils sont assez accessible dans plusieurs canaux de communication en ligne dont WhatsApp. Ce qui est pratique me concernant. Mon contrat commencera prochainement chez eux. Espérons que cela se passe bien. Plus aucune énergie de me replonger dans de la paperasse si j'étais amené à rechanger de courtier. Optimisme 👍🤞💪

Benoit

8 janvier 2024
J'ai contacté Yago, et ils m'ont fait une proposition d'assurance bien plus intéressante que celle que j'avais. Ceci avec les mêmes conditions. Le dossier a alors été établi très rapidement et sans soucis par des gens très professionnels. Pas de regrets.

Elisa

13 septembre 2023
En tant qu'avocate, j'attendais un minimum de rigueur, et je n'ai pas été déçue: services adaptés aux besoins spécifiques de chacun, bon conseil et rapport qualité prix, simple et rapide. Après un entretien téléphonique ou on peut poser toutes les questions et le conseiller cherche la solution la mieux adaptée, sans ajouter de couvertures inutiles et sans être sous-assuré, on reçoit un devis, qu'on signe électroniquement et on peut payer directement.

Sebastien

5 janvier 2024
Rien à dire de négatif. Tout est fait rapidement de plus il y a une confiance avec le client qui n'est pas sans déplaire. J'ai assuré mes motos chez eux et ce fut d'une grande facilité. Les prix sont très compétitif pour un service maximum. J'ai d'ailleurs plusieurs amis qui sont passé chez eux.

Stéphane

9 septembre 2023
Service exceptionnel dans l'assurance. Excellent support client. Simple, rapide, efficace, problem solvers. Une seule plateforme digitale pour gérer et centraliser toutes vos assurances simplement et au meilleur coût, avec un support téléphonique très efficace. Très sincèrement, je songe à quitter Ethias pour centraliser toutes mes assurances chez Yago !

Thomas

30 novembre 2023
Une équipe vraiment excellente ! Des tarifs vraiment correct, une bonne attention des attentes du client, un service rapide et sympathique. C'est sans hésiter que je continuerais à faire appel à leurs services.

Laurence

23 juin 2023
Rapidité, simplicité et humanité. Très rapidement après ma demande sur le site, on m'a contactée pour mes assurances. Contact personnalisé et où on se rappelle que les gens travaillent donc n'hésite pas à appeler en soirée. Leur plate-forme permet de gérer très facilement les contrats. Un merci particulier à Marie qui s'est occupée de mes contrats.

Kevin

26 mai 2023
Je suis entièrement satisfait des services proposés. Dès que j'ai eu des questions, on m'a répondu rapidement et dans le soucis de l'avoir fait correctement. Je recommande vivement Yago pour tout ceux qui veulent une équipe de courtiers active, réactive et proactive.

Georgeta

14 avril 2023
Oui, YAGO est une toute nouvelle compagnie d'assurance, mais à ma grande surprise avec un personnel extrêmement professionnel. La visite se déroule en ligne, rapidement, en 2 clics, c'est bien expliqué, la communication et les conversations sont exceptionnelles. Merci YAGO. Et c'est très bon marché.
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