Résiliez plus simplement vos contrats d'assurance
- 1Le projet de loi
- 2Objectif de la loi
Une nouvelle loi simplifiant la résiliation de vos contrats d'assurance ?
Ce mois d'octobre 2023 a été marqué par l'adoption d'une proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. Mais qu'en est-il exactement ?
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Le projet de loi
La loi offre la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment sans frais et sans pénalités.
La loi actuelle impose une procédure très lourde et fastidieuse.
Si vous souhaitez résilier ou changer votre contrat d'assurance, la procédure est la suivante :
- Envoyer un courrier recommandé au moins trois mois avant l'échéance du contrat. La lettre de résiliation doit contenir lieu et date, nom et adresse complète, nom de l'assureur, n° de police et / ou de contrat, la mention que vous souhaitez résilier votre contrat, le type d'assurance, la date d'effet et la signature.
- Vous pouvez également vous rendre sur place et demander un accusé de réception, ou envoyer un huissier.
Grâce à cette nouvelle loi, les belges pourront désormais résilier leurs contrats d'assurance de manière beaucoup plus simple par voix électronique.
L’idée est simple : permettre au consommateur de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la fin de la première année, sans pénalités financières ni frais, comme c’est déjà le cas par exemple pour les contrats d’énergie ou de télécoms.
Attention : une année de souscription sera néanmoins obligatoire, ce n’est qu’au terme de cette dernière que la résiliation sera possible. Un préavis de deux mois s'appliquera encore si votre contrat est dans sa première année.
Objectif de la loi
L'objectif du législateur est ici de faciliter la mobilité des consommateurs. Selon Patrick Prévot, en Belgique chaque ménage paie en moyenne 2.046€ par an de frais d'assurance.
Cette nouvelle loi permettra donc aux clients de changer facilement d'assurance pour payer moins. N'hésitez pas à faire une simulation sur le site de Yago afin de pouvoir comparer vos différentes primes d'assurance.
Toujours dans cette optique de faciliter l'assurance aux consommateurs belges, ce sera donc à l'assureur de se charger de toute la procédure administrative et le transfert, pour ne pas que le client se retrouve pendant quelques jours sans couverture.
Attention : la notification de la résiliation n’implique pas une fin de contrat immédiate. Le contrat ne prendra fin que deux mois après la réception par la compagnie d’assurance de la notification de résiliation.
Le texte de loi doit normalement être voté dans les prochaines semaines, il faudra ensuite attendre au moins le 01 novembre 2024 avant son entrée en vigueur.
N'attendez plus, faites une simulation pour changer d'assurance !
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