Comment bien remplir votre constat d'accident de voiture ?

Comment obtenir un constat d'accident et que faire si vous n’en avez pas ?

Si vous venez d'avoir un accident de voiture, vous n'êtes pas obligé(e) légalement de faire un constat amiable d’accident, cependant, cela est fortement recommandé afin d’accélérer et de faciliter les démarches liées à votre sinistre.

Vous pouvez obtenir votre constat amiable d’accident en le demandant directement à votre assureur ou à votre courtier. Afin d’éviter des erreurs maladroites causées par l’anxiété le jour de l’accident, nous vous conseillons de préremplir chez vous les formalités administratives du document, au verso.

Par ailleurs, si vous ne disposez pas du document papier le jour du sinistre, vous pouvez également utiliser l’application Crashform (télécharger sur iOS, télécharger sur Android). Développée par Assuralia, elle est acceptée par de nombreux assureurs (AXA, Allianz, Baloise, Ethias…).

Établir un constat étape par étape

Étape 1 : Que faire immédiatement après l’accident ?

Avant même l’établissement du constat, il est indispensable de prendre les mesures suivantes :

• Se mettre en sécurité. Le plus grand danger après un accident est d'en provoquer un autre dans la foulée. Pour éviter que cela n’arrive, vous devez (dans la mesure du possible) couper le moteur de votre véhicule, protéger les lieux (porter un gilet jaune, placer le triangle de signalisation, allumer les feux de détresse, éviter le plus possible de gêner la circulation et braquer vos roues vers l’extérieur de la route).

• En cas de blessure, alertez immédiatement les secours et la police en appelant le 112 (pensez à installer l'application 112 BE - elle permet de faciliter votre géolocalisation en cas de besoin).

• Recenser les témoins de l’accident et noter leurs noms, adresses et numéros de téléphone.

• Vérifier l’identité de l’autre partie (carte d'identité, permis de conduire) ainsi que les documents du véhicule (carte verte, carte grise) pour vous assurer de leur correspondance avec la plaque d'immatriculation.

Étape 2 : Tout ce qu’il faut savoir pour remplir votre constat

Vous êtes en sécurité et personne n’est blessé ? Il est désormais temps de remplir votre constat.

Dans le cas d’un accident avec un seul autre véhicule, un seul exemplaire du constat est suffisant. Dans le cas contraire, il faut remplir un constat avec chacune des parties impliquées. En cas de désaccord, si le tiers refuse de signer ou s'il se montre agressif, l'appel à la police est nécessaire.

Un principe essentiel lors de l’établissement de votre constat est de ne jamais y inscrire la responsabilité des parties ; cette dernière sera déterminée par les assurances en fonction des éléments déclarés. Vous devez être le plus précis et exhaustif possible dans la rédaction du constat et fournir tous les documents et détails en votre possession (photos, croquis, météo, visibilité, coordonnées des témoins…).

Enfin, la colonne centrale, traitant des circonstances de l’accident, est essentielle. Les cases de cette colonne centrale priment lors de la détermination des responsabilités par les conventions entre assureurs (Convention RDR en Belgique). Si on coche une case qui nous met en tort, même en notant un désaccord dans les observations, c'est juridiquement très difficile à rattraper ; d'où l'intérêt de cocher uniquement les cases dont on est absolument certain.

Il faut donc y consacrer toute votre attention. Pour cette raison, vous ne devez jamais signer un constat avec lequel vous n’êtes pas COMPLÈTEMENT d’accord. Mentionner votre désaccord sur le document n’est pas suffisant si les cases ont tout de même été cochées. Dans ce cas, conservez une version unilatérale du constat.

Étape 3 : Assurer le suivi de votre sinistre

Votre constat est en bonne et due forme, vous l’avez relu et en avez conservé un exemplaire ? Que faut-il faire désormais ?

Tout d’abord, si vous disposez d’une garantie d’assistance dans votre contrat d’assurance, vous pouvez y avoir recours pour obtenir de l’aide après votre sinistre (notamment un dépannage ou un véhicule de remplacement, si cela est prévu dans votre contrat). Dans certaines circonstances, comme en cas de risque de suraccident, vous bénéficiez d'un dépannage grâce à votre garantie RC, qu''importe la souscription à une garantie d'assistance.

Par ailleurs, vous disposez généralement d’un délai de 8 jours pour déclarer votre sinistre et transmettre tous les documents utiles (constat, photos, procès-verbal ou documents annexes le cas échéant, permis de conduire, carte grise…) à votre assurance. Néanmoins, le plus tôt sera le mieux.

Après votre déclaration, les assureurs déterminent les responsabilités et l'indemnisation.

En cas de situation complexe (désaccord, délit de fuite, partie adverse non assurée), plusieurs sources d'indemnisation existent :

• L'assureur Responsabilité Civile (RC) du responsable

• Votre propre omnium

• Le Fonds commun de garantie automobile : seulement dans des cas précis : tiers non identifié, tiers non assuré ou véhicule volé. En cas de délit de fuite, le Fonds n'indemnise les dégâts matériels que s'il y a également des dommages corporels graves.

La protection juridique n'est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle tente pour vous de récupérer l'argent auprès de la compagnie adverse et, si nécessaire, couvre les frais d'avocat, d'expertise et de procédure si un recours est nécessaire. Sans protection juridique, ces coûts et ces démarches restent à votre charge.

Si votre responsabilité est engagée : votre assurance Responsabilité Civile (RC) finance votre défense civile.

Les bonnes pratiques et les erreurs à éviter

• Bonne pratique n°1 : écrivez toujours proprement, lisiblement et en lettres majuscules avec un stylo-bille.

• Bonne pratique n°2 : assurez-vous que rien ne soit ajouté ou modifié après la signature du constat. Pour cela, prenez-le en photo et rayez toutes les cases et espaces non remplis.

• Erreur à éviter n°1 : n'oubliez pas d’inclure le contexte routier sur votre croquis (panneaux, feux de signalisation, noms de rue, obstacles éventuels…).

• Erreur à éviter n°2 : si vous ne remplissez pas la partie "Mes observations" et que vous signez, cela signifie que vous êtes en accord tacite avec celles de l’autre partie. Soyez-en conscient !

Date de publication : 17/03/2026