Comment bien établir votre constat d'accident de voiture ?

Comment obtenir un constat d'accident et que faire si vous n’en avez pas ?

Si vous venez d'avoir un accident de voiture, vous n'êtes pas obligé(e) légalement de faire un constat amiable d’accident, cependant, cela est fortement recommandé afin d’accélérer et de faciliter les démarches liées à votre sinistre.

Vous pouvez obtenir votre constat amiable d’accident en le téléchargeant en ligne ou bien en le demandant directement à votre assureur. Afin d’éviter des erreurs maladroites causées par l’anxiété le jour de l’accident, nous vous conseillons de préremplir chez vous les formalités administratives du document, au verso.

Par ailleurs, si vous ne disposez pas du document papier le jour du sinistre, vous pouvez également utiliser l’application Crashform (télécharger sur iOS, télécharger sur Android). Développée par Assuralia, elle est acceptée par de nombreux assureurs (AXA, Allianz, Baloise, Ethias…).

Établir un constat étape par étape

Étape 1 : Que faire immédiatement après l’accident ?

Avant même l’établissement du constat, il est indispensable de prendre les mesures suivantes :

• Se mettre en sécurité. Le plus grand danger après un accident est d'en provoquer un autre dans la foulée. Pour éviter que cela n’arrive, vous devez (dans la mesure du possible) couper le moteur de votre véhicule, protéger les lieux (porter un gilet jaune, placer le triangle de signalisation, allumer les feux de détresse, éviter le plus possible de gêner la circulation et braquer vos roues vers l’extérieur de la route).

• En cas de blessure, alertez immédiatement les secours et la police en appelant le 112 (pensez à installer l'application 112 BE - elle permet de faciliter votre géolocalisation en cas de besoin).

• Recenser les témoins de l’accident et noter leurs noms, adresses et numéros de téléphone.

• Vérifier l’identité de l’autre partie (carte d'identité, permis de conduire) ainsi que les documents du véhicule (carte verte, carte grise) pour vous assurer de leur correspondance avec la plaque d'immatriculation.

Étape 2 : Tout ce qu’il faut savoir pour remplir votre constat

Vous êtes en sécurité et personne n’est blessé ? Il est désormais temps de remplir votre constat.

Dans le cas d’un accident avec un seul autre véhicule, un seul exemplaire du constat est suffisant. Dans le cas contraire, il faut remplir un constat avec chacune des parties impliquées. Toutefois, en cas de désaccord, il est également possible d’établir un constat unilatéral.

Un principe essentiel lors de l’établissement de votre constat est de ne jamais y inscrire la responsabilité des parties ; cette dernière sera déterminée par les assurances en fonction des éléments déclarés. Vous devez être le plus précis et exhaustif possible dans la rédaction du constat et fournir tous les documents et détails en votre possession (photos, croquis, météo, visibilité, coordonnées des témoins…).

Enfin, la colonne centrale, traitant des circonstances de l’accident, est essentielle. Il faut donc y consacrer toute votre attention. Pour cette raison, vous ne devez jamais signer un constat avec lequel vous n’êtes pas COMPLÈTEMENT d’accord. Mentionner votre désaccord sur le document n’est pas suffisant si les cases ont tout de même été cochées. Dans ce cas, conservez une version unilatérale du constat.

Étape 3 : Assurer le suivi de votre sinistre

Votre constat est en bonne et due forme, vous l’avez relu et en avez conservé un exemplaire ? Que faut-il faire désormais ?

Tout d’abord, si vous disposez d’une garantie d’assistance dans votre contrat d’assurance, vous pouvez y avoir recours pour obtenir de l’aide après votre sinistre (notamment un dépannage ou un véhicule de remplacement, si cela est prévu dans votre contrat).

Par ailleurs, vous disposez généralement d’un délai de 8 jours pour déclarer votre sinistre et transmettre tous les documents utiles (constat, photos, procès-verbal ou documents annexes le cas échéant, permis de conduire, carte grise…) à votre assurance. Néanmoins, le plus tôt sera le mieux.

Après votre déclaration, les assureurs déterminent les responsabilités et l'indemnisation.

En cas de situation complexe (désaccord, délit de fuite, partie adverse non assurée), plusieurs sources d'indemnisation existent :

• L'assureur Responsabilité Civile (RC) du responsable

• Votre propre omnium

• Le Fonds commun de garantie automobile (prioritairement pour dommages corporels, sous conditions pour dégâts matériels)

La protection juridique n'est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle couvre les frais d'avocat, d'expertise et de procédure si un recours est nécessaire. Sans protection juridique, ces coûts restent à votre charge.

Si votre responsabilité est engagée : votre assurance Responsabilité Civile (RC) finance votre défense civile.

Les bonnes pratiques et les erreurs à éviter

• Bonne pratique n°1 : écrivez toujours proprement, lisiblement et en lettres majuscules avec un stylo-bille.

• Bonne pratique n°2 : assurez-vous que rien ne soit ajouté ou modifié après la signature du constat. Pour cela, prenez-le en photo et rayez toutes les cases et espaces non remplis.

• Erreur à éviter n°1 : n'oubliez pas d’inclure le contexte routier sur votre croquis (panneaux, feux de signalisation, noms de rue, obstacles éventuels…).

• Erreur à éviter n°2 : si vous ne remplissez pas la partie "Mes observations" et que vous signez, cela signifie que vous êtes en accord tacite avec celles de l’autre partie. Soyez-en conscient !

Date de publication : 17/03/2026

Les questions fréquentes sur le constat d'accident auto

Le constat d'accident est-il obligatoire en Belgique ?

Non, le constat d'accident n'est pas légalement obligatoire en Belgique, mais il est fortement recommandé. Sans constat, il devient très difficile de faire jouer votre assurance et de prouver les circonstances de l'accident en cas de litige. Vous devez cependant déclarer tout sinistre à votre assureur dans les 8 jours calendaires, avec ou sans constat. Si vous n'avez pas de formulaire papier, utilisez l'application Crashform (iOS, Android) pour remplir un constat numérique directement sur votre smartphone.

Quel est le délai pour déclarer un accident à mon assurance ?

Toutes les conditions générales des assureurs belges (AG, AXA, Allianz, Baloise, Belfius, Ethias, Vivium) imposent une déclaration immédiate, avec un maximum de 8 jours calendaires.

À noter : ce délai ne peut vous être opposé si vous avez déclaré « aussi rapidement que raisonnablement possible » (clause de bonne foi).

Que faire si l'autre conducteur refuse de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de signer le constat, remplissez un constat unilatéral : complétez votre partie ainsi que les données de l'autre véhicule (identité, plaque, assureur), notez dans la case "Mes observations" que l'autre partie refuse de signer, et signez uniquement votre exemplaire.

Ce constat unilatéral est parfaitement valable comme déclaration de sinistre. Si le refus s'accompagne d'un désaccord ou d'agressivité, appelez la police (101 ou 112) pour obtenir un procès-verbal.

Dans tous les cas, prenez un maximum de photos géolocalisées (positions, dégâts, panneaux, traces) et relevez les coordonnées des témoins : ces preuves seront décisives pour déterminer les responsabilités.

Dois-je appeler la police en cas d'accident ?

Non, vous n'êtes pas obligé d'appeler la police en cas d'accident avec uniquement des dégâts matériels si les deux parties sont d'accord et peuvent remplir un constat.

En revanche, vous devez appeler la police (101 ou 112) dans 5 cas : blessés (même légers), délit de fuite ou refus de coopération, désaccord sur les circonstances, autre partie non assurée ou sans permis, présomption d'alcool/drogue.

Si vous heurtez une voiture en stationnement, laisser vos coordonnées ou prévenir la police est obligatoire — partir sans rien faire constitue un délit de fuite passible de sanctions pénales.

Astuce : installez l'application 112 BE pour géolocaliser automatiquement votre position en cas d'urgence.

Puis-je remplir un constat d'accident avec mon smartphone ?

Oui, vous pouvez remplir un constat d'accident reconnu par votre assurance avec votre smartphone grâce à l'application Crashform, développée par Assuralia.

Cette application gratuite (iOS/Android) permet de compléter un constat numérique, de signer électroniquement, de joindre des photos géolocalisées et d'envoyer automatiquement le constat à votre assureur.

Que risque-t-on si on heurte une voiture en stationnement et qu'on part ?

Quitter les lieux après avoir heurté une voiture en stationnement constitue un délit de fuite, passible jusqu'à 4 ans de prison et 5 000 € d'amende, ainsi qu'une déchéance du permis de conduire temporaire (8 jours à 5 ans).

Votre assurance RC indemnisera la victime, mais votre assureur peut exercer un recours contre vous pour récupérer les sommes versées si vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles. Votre bonus-malus augmentera et votre prime future également.

Si vous avez déjà quitté les lieux par panique, retournez immédiatement laisser vos coordonnées sous le pare-brise et prévenez la police — une démarche spontanée rapide peut atténuer les sanctions. Vous devez TOUJOURS laisser vos coordonnées (nom, téléphone, assureur, plaque) après avoir heurté un véhicule, même si les dégâts semblent minimes.