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Bientôt la fin des droits d’auteur ?

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Le régime fiscal très avantageux des rémunérations par droit d’auteur est dans le collimateur de Vincent Van Peteghem, ministre des Finances. Il est possible que ceux-ci disparaissent lors de la prochaine réforme fiscale prévue par la Vivaldi. C’est en tout cas le souhait du Conseil supérieur des Finances qui juge que ce régime donne lieu à trop d’abus.

7,5% d’impôt au lieu de 50% avec une rémunération en droits d’auteur

Le régime fiscal des droits d’auteur a été créé en 2008 pour répondre au problème de rémunération des écrivains et des artistes. Très vite, l’utilisation s’est répandue à un panel très large de métier : consultant, journaliste, architecte ou encore développeur web. Si bien qu’en 2020, plus de 400 millions d’euros ont été déclarés en droits d’auteur.

La mesure actuelle prévoit que les droits d’auteur soient taxés comme un revenu mobilier en non un revenu professionnel appliquant ainsi le précompte mobilier de 15%. Le revenu maximum pouvant être déclaré en droit d’auteur par travailleur est de 62.090 € par an. La mesure va encore plus loin en permettant une déduction forfaitaire de frais de 50% jusqu’à 16.560 € et de 25% entre 16.560 € et 33.110 €. Si bien que l’impôt réel est de 7,5% en dessous de 16.560 € et de 11.25% entre 16.560 € et 33.110 €. Ce n’est pas étonnant que les droits d’auteur soit largement adoptés, ils permettent de payer 7,5% d’impôt au lieu des 50% du précompte professionnel.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Ce régime fiscal peut être appliqué aussi bien aux salariés qu’aux indépendants. Selon la définition légale, une œuvre est protégée par les droits d’auteur dès qu’elle a un caractère “originale”. Elle doit contenir l’empreinte de l’auteur. Le régime fiscal s’applique donc lorsqu’un auteur cède ses droits à un tiers contre rémunération. Il peut s’agir tout aussi bien d’un écrivain qui cède ses droits à sa maison d’édition qu’un développeur qui cède les droits de l’application développée à son client.

Les rémunérations par droits d’auteur sont utilisées dans plusieurs secteurs, pour les salariés, mais aussi les indépendants. En marketing, le créateur de contenu, web designer, graphiste perçoivent souvent une partie de leur revenu en droits d’auteur. Les droits d’auteur sont fortement utilisés dans le secteur des médias. La majorité des journalistes perçoivent des droits d’auteur. Ce mode de rémunération a aussi été accepté pour les architectes et pour les personnes travaillant dans le secteur informatique.

Quelle part des revenus peut être constituée de droits d’auteur ?

Au vu de sa forte propagation, le fisc a régulé l’utilisation des droits d’auteur. Il n’accepte pas que quelqu’un soit rémunéré à 100% en droits d’auteur. Pour les salariés, le fisc a fixé des limites en fonction du type de tâches avec un maximum de 22,5% du total de la rémunération. Pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise, il n’existe pas de règle générale. Les indépendants peuvent se fier aux décisions antérieures des autorités fiscales ou demander l’avis au Service Des Décisions Anticipées (SDA) du ministère des Finances.

Les droits d’auteur sont extrêmement favorables que ce soit pour les indépendants ou les salariés. Si vous êtes indépendant ou dirigeant d’entreprise et pensez pouvoir bénéficier des droits d’auteur, il est encore temps d’en profiter. Leur éventuelle suppression n’aura pas lieu avant l’année fiscale 2023. De plus, le Ministre des Finances laisse entendre qu’il s’agira plus d’une restriction que d’une suppression pure et simple des droits d’auteur. Si vous avez des employés potentiellement éligibles, renseignez-vous sur la part de droit d’auteur que vous pouvez leur octroyer. Les droits d’auteur vous permettent d’augmenter le salaire net de vos employés en payant moins de taxes.

Auteur de l'article

Ysaline Timmermans
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