Délit de fuite : à qui s'adresser ?

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Vous êtes victime d’un accident mais la personne en tort a pris la fuite ? Vous ne savez pas vers qui vous tourner pour être remboursé des dommages subis ? Yago reprend pour vous les étapes à suivre en cas d'accident impliquant un délit de fuite.

Yago, plateforme digitale de référence en assurances en Belgique, vous propose la garantie omnium pour être remboursé, même en cas de délit de fuite. N'attendez plus pour faire une simulation et souscrire à une compagnie via Yago.

Quand parle-t-on de Délit de Fuite ?

Un délit de fuite est la non identification de la personne ayant commis l’accident auprès d’un usager de la voie publique au moment de l’accident. Par exemple, vous êtes en auto, vous renversez un cycliste et vous continuer votre route : vous faites alors un délit de fuite. En revanche, si vous commettez un accident mais que vous ne pouvez pas vous en être rendu compte, vous ne devriez pas être accusé de délit de fuite.

En Belgique, toute personne, même un piéton, qui sait avoir causé un accident et prend la fuite est en délit de fuite même s’il n’est pas responsable de l’accident. Par exemple, un usager grille un feu rouge et fonce dans votre voiture alors que vous sortez du parking, vous êtes en droit mais si vous vous échappez vous serez accusé de délit de fuite.

Quelles sont les sanctions pour un Délit de Fuite ?

Si vous commettez un délit de fuite simple, vous pouvez avoir 15 jours à 6 mois de prison et 200 € à 2.000 € d’amende.

En cas de délit de fuite aggravé, donc si l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort de quelqu’un, vous risquez un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 400 € à 5.000 €

Comment faire quand vous êtes victime d’un accident avec Délit de Fuite ?

Quelques bons réflexes à avoir en cas de délit de fuite :

• Relevez la plaque d'immatriculation de la personne en délit de fuite (ou tentez de retenir une description physique de la personne si c'est un piéton).
• Identifiez le type de véhicule si possible (modèle, couleur, marque…).
• Demandez aux personnes ayant assisté à l’accident s’ils ont pu identifier la plaque, le visage, s’ils ont pris une photo, une vidéo...

Délit de fuite : comment se défendre ?

En cas de délit de fuite, allez déposer plainte à la police pour ensuite pouvoir voir avec votre assureur (ou votre courtier) ou le Fonds Commun de Garantie Belge pour leur demander un dédomagement.

Comment être remboursé en cas de Délit de Fuite ?

Deux cas possibles pour être indemnisé en cas de délit de fuite :

1. L’auteur du délit est retrouvé, alors vous pouvez demander un remboursement à son assurance, s'il ne combine pas son délit de fuite avec le fait de rouler sans assurance.
2. L’auteur du délit n’est pas retrouvé, deux cas encore : vous avez une omnium complète dont vous pouvez demander l’intervention pour rembourser les dommages dus à l’accident (attention vous pourrez alors faire face à une augmentation de votre franchise, renseignez-vous auprès de votre courtier). Si vous n'avez pas d'omnium, vous pouvez demander une intervention du Fonds Commun de Garantie Belge dans les 5 ans suivants le jour de l’accident.

Qu’est ce qui est pris en charge par le Fonds Commun de Garantie Belge lors d'un Délit de Fuite ?

Les dommages matériels ne sont jamais pris en charge par le FCGB (Fond Commun de Garantie Belge) sauf en cas de dommages matériels lors d’un accident ayant commis des dommages corporels importants (décès, hospitalisation…).

Les dommages corporels sont toujours pris en charge par le FCGB lors d’un délit de fuite.

Pour obtenir votre remboursement, vous devez vous rendre sur le site de la FCGB et faire une déclaration d'accident (accompagnée de la déclaration de délit de fuite faite à la police dans les trois jours suivants l'acccident).

Le conseil de Yago

Prenez une omnium, c’est la garantie la plus complète pour obtenir un remboursement correcte si vous êtes dans un accident où une des personnes impliquées a fait un délit de fuite.

Date de publication : 24/06/2022
Date de mise à jour : 30/08/2024