Qui peut conduire ma voiture de société ?

Vous vous demandez qui est autorisé à conduire votre voiture d’entreprise et sous quelles conditions ? Lisez notre guide sur les conducteurs de véhicules de société. Trouvez les réponses à vos questions sur les règles d'utilisation, les obligations légales, et les conditions d'assurance à connaître pour éviter les mauvaises surprises. L'assurance auto pour indépendant est une assurance pour indépendants obligatoire pour pouvoir utiliser votre véhicule dans le cadre de votre activité. Une autre assurance à ne pas oublier est la responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour tous les indépendants.

Qu’est-ce qu’une voiture de société ?

Le terme voiture de société désigne tout véhicule à usage professionnel. Ainsi, tout véhicule mis à disposition par une entreprise pour usage professionnel est considéré comme un véhicule de société. Certains véhicules sont favorisés par les indépendant, comme le pick-up qui représente de nombreux avantages, ou tous véhicules utilitaires (fourgon, fourgonnette, etc) adaptée à certains professionnels ou simplement une remorque, que vous pouvez assurer indépendamment de votre véhicule.

1. Si vous êtes indépendant

Ainsi, en tant que travailleur indépendant, votre “voiture de société” est une voiture ou autre véhicule que vous déclarez comme propriété de votre entreprise et que vous utilisez dans le cadre de votre activité, entre autres. Sachez qu'il est toute fois possible d'utiliser votre voiture de société pour des usages personnels, sous certaines conditions.

2. Si vous êtes salarié

Dans le cas où vous êtes salarié d’une entreprise, vous devez vous référer à la “Car Policy” de votre entreprise afin de savoir qui peut conduire votre voiture de fonction. Trois situations sont possibles :

• soit vous et vous seul êtes autorisé à conduire ce véhicule ;

• soit vous et votre conjoint êtes autorisés à conduire ce véhicule ;

• soit vous et les membres de votre foyer sont autorisés à conduire ce véhicule.

3. Comment savoir si votre voiture est à usage professionnel ?

Afin de déterminer si votre voiture est à usage professionnel, il vous faut vous poser ces questions :

• À quel usage est destiné ma voiture ?

  Par exemple, si vous utilisez cette voiture pour effectuer des livraisons de vos produits, alors c’est un usage professionnel.

• Cet usage est-il en lien avec mon activité ?

  Par exemple, si vous utilisez uniquement votre voiture pour des trajets personnels, y compris votre trajet domicile-travail, vous ne pouvez pas déclarer cette voiture comme véhicule d’entreprise.

• Combien de conducteurs y aura-t-il pour cette voiture ?

  Cela servira à déterminer si vous souhaitez choisir un unique conducteur désigné pour cette voiture ou non.

  Par exemple, si vous conduisez cette voiture plus de 50% du temps et que le reste du temps, ce sont vos employés qui la conduise, vous devrez vous déclarer comme conducteur désigné. Cependant, il ne faut pas oublier que si cette voiture est à usage partagé, alors il vous faudra aussi déclarer les conducteurs multiples.

Faut-il toujours déclarer un conducteur désigné pour un véhicule d’entreprise ?

Non, il n'est pas obligatoire de déclarer un conducteur désigné pour votre véhicule d'entreprise. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez choisir, mais cela dépend de ce que vous souhaitez couvrir et de qui vous souhaitez couvrir :

Comprendre le prix d’une assurance pour voiture d’entreprise

1. La tarification de l’assurance auto du véhicule de société

La tarification de votre assurance auto pour votre voiture d’entreprise dépend notamment du nombre de conducteurs. Lorsque vous déclarez un conducteur désigné, il est probable que le tarif de votre assurance auto augmente.

De même, ce tarif d’assurance auto dépendra aussi de la provenance de votre véhicule : si celui-ci est un véhicule acheté en leasing ou bien si votre entreprise en est le propriétaire du véhicule.

Enfin, ce tarif dépendra de la catégorie de votre véhicule de société : s’il s’agit d’une voiture de fonction, d’un véhicule utilitaire, etc.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’assurance auto pour indépendants, n’hésitez pas à lire notre guide complet sur les assurances pour indépendants.

2. L’évaluation du bonus malus du véhicule assuré

Pour définir le prix de votre assurance auto professionnelle, cela fonctionne avec le même système que pour une assurance auto privée : le bonus malus.

• Dans le cas d’un usage privé, toute personne qui n’a jamais été assurée commence au degré de bonus malus 11.

• Tandis que dans le cas d’un usage professionnel, toute personne qui n’a jamais été assurée commence au degré de 14. Cela signifie que pour un usage professionnel, la prime d’assurance auto sera toujours plus élevée au début du contrat que pour un usage privé.

En définitive, savoir qui peut conduire votre voiture de société et sous quelles conditions est essentiel pour vous garantir une couverture d'assurance adéquate et éviter les complications. Il est important de bien définir l'usage du véhicule, de déclarer les conducteurs principaux ou multiples, et de choisir une assurance adaptée à vos besoins professionnels. Prenez en compte ces facteurs pour optimiser la gestion de votre voiture d’entreprise.

Fiscalité 2026 pour un conducteur de voiture de société

En Belgique, l'année 2026 marque un tournant historique pour la fiscalité des véhicules professionnels. Le plan de verdissement des flottes d'entreprises (loi Van Peteghem) entre dans sa phase finale, imposant des contraintes strictes pour les moteurs à combustion tout en favorisant la transition vers le 100 % électrique.

1. L'ATN (Avantage de Toute Nature) : ce que paie le conducteur

Si vous utilisez votre véhicule de fonction pour vos déplacements privés (y compris les simples trajets domicile-travail), cet usage est considéré par le fisc comme un avantage en nature imposable. L'ATN est ajouté à votre rémunération imposable globale.

La formule annuelle de calcul reste basée sur plusieurs critères :

• La valeur catalogue : Elle s’entend options et TVA comprises (sans réduction commerciale).

• Le taux d’émission de CO₂ :

  • Pour les voitures électriques : Le taux CO₂ est fixé au minimum légal de 4 %.

  • Pour les moteurs thermiques (essence, diesel, hybrides) : Le taux de base est de 5,5 %. Il augmente ou diminue de 0,1 % pour chaque gramme de CO₂ au-dessus ou en dessous de la valeur de référence nationale. Ce pourcentage est plafonné à un maximum de 18 %.

• Le coefficient d’âge : La valeur diminue de 6 % par an après la première année de mise en circulation, avec une réduction maximale limitée à un solde de 70 % de la valeur initiale.

• Le minimum indexé : L'ATN annuel ne peut jamais descendre sous un minimum légal indexé (1 650 € par an en 2025).

2. La déductibilité CO2-dépendante : ce que déduit la société

Pour les voitures achetées ou commandées avant la réforme, le pourcentage de déductibilité des frais liés au véhicule (amortissement, assurances, carburant) s’est toujours calculé via la « formule des grammes » :

• Coefficient de carburant : 1,0 pour le diesel, 0,95 pour l’essence/LPG et 0,90 pour le CNG (< 11 CV).

• Limites : Un plafond de déductibilité maximal fixé à 100 % et un plancher minimal de 50 % (réduit à 40 % si le véhicule émet 200g de CO2/km ou plus).

3. Réforme 2026 : couperet

Depuis le 1er janvier 2026, les règles de déductibilité se scindent de manière radicale selon la date de commande du véhicule thermique ou hybride :

• Nouvelles voitures thermiques achetées en 2026 (0 % de déduction) : Pour toute nouvelle voiture à combustible fossile (essence, diesel) ou hybride auto-rechargeable (HEV) commandée à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale tombe immédiatement à 0 %. Tous les frais liés au véhicule deviennent des dépenses non admises pour la société.

• Régime transitoire (Achats entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025) : Si la voiture thermique de votre entreprise a été commandée pendant cette période de transition, sa déductibilité (initialement calculée via la formule des grammes) subit un plafonnement dégressif drastique au fil des années :

  • En 2025 : Déduction plafonnée à 75 % maximum.

  • En 2026 : Déduction plafonnée à 50 % maximum.

  • En 2027 : Déduction plafonnée à 25 % maximum.

  • En 2028 : Déduction réduite à 0 %.

• La cotisation de solidarité (Taxe CO₂) multipliée :

  Pour décourager le maintien d'une flotte thermique, la cotisation sociale de solidarité due par l'employeur sur les voitures thermiques subit l'application d'un coefficient multiplicateur croissant. Ce facteur de multiplication (qui était de 2,75 en 2025) passe à 4,00 en 2026, avant d'atteindre 5,50 dès 2027.

• L’exception temporaire des Hybrides Rechargeables (PHEV) : Les nouvelles commandes de motorisations hybrides rechargeables ont vu leur déductibilité temporairement prolongée jusqu'en 2030 (pour faciliter la transition écologique des PME). Les frais d'électricité restent déductibles à 100 % (comme pour les électriques), mais les dépenses de carburant fossile sont bridées à 50 % en 2026, puis 0 % dès 2027 pour encourager l'usage exclusif du mode électrique.

• Le statut des Voitures Électriques (BEV) : Les véhicules 100 % électriques commandés avant le 1er janvier 2027 conservent une déductibilité de 100 % à vie. Pour les électriques achetées à partir de 2027, le taux de déductibilité diminuera progressivement (95 % en 2027, 90 % en 2028, etc., pour atteindre un plancher de 67,5 % en 2031).

Les bonnes pratiques pour négocier l'assurance d'une voiture de société

1. Si vous êtes employé

La négociation de l'assurance de la voiture de société ne vous appartient pas : c'est l'employeur qui souscrit et paie le contrat, souvent dans le cadre d'un contrat flotte. En revanche, la franchise en cas d'accident lors d'un usage privé peut être répercutée sur l'employé, selon les règles de la Car Policy interne. À noter : les sinistres n'affectent pas le bonus-malus personnel de l'employé. Pour vous protéger, vous pouvez souscrire une assurance franchise voiture de société à titre personnel.

2. Si vous êtes indépendant

C'est à vous de négocier votre contrat avec votre courtier. Un indépendant ou un gérant de société est le preneur de son propre contrat d'assurance auto professionnelle : vous choisissez librement votre couverture, votre franchise et votre assureur. En revanche, contrairement à un salarié protégé par la loi du 3 juillet 1978, il assume directement le coût des sinistres et l'impact sur son bonus-malus.

Deux garanties sont particulièrement à négocier : l'assurance conducteur (en cas d'accident en tort) et le véhicule de remplacement (pour maintenir l'activité). À partir de 3 à 5 véhicules, un contrat flotte permet d'obtenir des conditions plus avantageuses.

Date de mise à jour : 06/07/2026