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Obtenir un Remboursement de sa Taxe de Mise en Circulation
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Comment avoir un remboursement de sa TMC
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Calculer sa taxe de mise en circulation
- 1Remboursement Taxe de Mise en circulation : comment faire ?
- 2À qui faire une demande de Remboursement de ma Taxe de Mise en Circulation ?
Vous avez remarqué une erreur sur votre taxe de mise en circulation (TMC) ? Vous pensez pouvoir être exempté de la taxe de mise en circulation ? Vous voulez savoir comment être remboursé de votre TMC ? Yago vous donne toutes les informations nécessaires pour pouvoir être remboursé en cas d'erreur sur votre taxe de mise en circulation.
Si vous ne connaissez pas le montant de votre taxe de mise en circulation, faites une simulation TMC avec Yago !.
Remboursement Taxe de Mise en circulation : comment faire ?
En cas d'erreur sur la taxe de mise en circulation de votre véhicule, vous pouvez demander un remboursement.
Comment faire une demande de remboursement de la taxe de mise en circulation ?
En cas d'erreur sur votre taxe de mise en circulation, vous pouvez faire une réclamation via un formulaire de contestation à compléter en ligne ou en version papier. La réclamation doit être envoyée au service fiscal de votre région d'immatriculation.
Condition de validité d'une réclamation :
- Être envoyé au plus tard 6 mois après le paiement initial ou la date d'effet de la notification de l'avertissement-extrait de rôle (invitation à payer)
- Justifier la réclamation clairement (photocopie de la carte grise par exemple)
La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement de la taxe de mise en circulation
Par exemple s'il y a une erreur sur le calcul de votre éco-malus au sein de votre taxe de mise en circulation, vous devez payer ce qui vous est demandé, puis envoyer une réclamation avec le formulaire signé et la copie de votre carte grise (en soulignant le taux d'émission de CO2 de votre véhicule pour mettre en avant l'erreur faite dans la TMC).
À qui faire une demande de Remboursement de ma Taxe de Mise en Circulation ?
La taxe de mise en circulation est perçue par des instances différentes selon votre région d'habitation (Bruxelles, Wallonie ou Flandre). De même, la demande de remboursement ou la contestation d'une taxe de mise en circulation doit être faite auprès de services différents selon votre région.
Remboursement de ma Taxe de Mise en Circulation en Wallonie
Comment demander un remboursement de ma TMC en Wallonie ?
Pour obtenir le remboursement de votre taxe de mise en circulation en Wallonie, vous pouvez remplir le formulaire adéquat en ligne ou l'envoyer en format papier à WALLONIE - Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur ou par mail : [email protected]. Le formulaire doit être signé par le redevable ou son représentant légal.
Remboursement de ma Taxe de Mise en Circulation en Flandre
Comment être remboursé de sa taxe de mise en circulation en Flandre ?
La demande de remboursement en Flandre se fait auprès du service fiscal flamand. Vous pouvez aussi vous rendre dans un des cinq guichets provinciaux ou leur envoyer un courrier (Vlaamse Belastingdienst- Vaartstraat 16 - 9300 Aalst - België) ou un email.
Remboursement de ma Taxe de Mise en Circulation à Bruxelles
Comment obtenir un remboursement de ma taxe de mise en circulation à Bruxelles ?
Pour obtenir votre remboursement de la taxe de mise en circulation à Bruxelles, vous pouvez effectuer une demande via leur site internet ou à l'adresse suivante :
SPF Finances, Contributions Autos Bruxelles
North Galaxy (bâtiment A - 18ᵉ étage)
Boulevard du Roi Albert II 33
1030 Bruxelles
Auteur de l'article
Directrice Marketing depuis plus de 4 ans, Calixte est reconnue au sein de Yago pour sa maîtrise profonde du domaine de l’assurance.
Sous la supervision de Tanguy Bocquet, courtier d'assurance agréé par la FSMA
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