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La RC décennale pour entreprise. Enfin simple.

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Une assurance spécialement conçue pour le secteur de la construction

Quoi ?
Une assurance Responsabilité Civile Décennale est une assurance obligatoire pour certaines entreprises du bâtiment. En Belgique, voici la liste des entreprises concernées. Elle couvre :
● les dommages liés à la solidité ou à la sécurité de l'ouvrage...
● pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Pour qui ?
Elle vise à protéger les maîtres d'ouvrage et les architectes contre les malfaçons ou les défauts graves imputables aux constructeurs.

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Ce n’est pas pour rien que97% des personnesayant eu un sinistre avec Yago en 2023 nous recommandent !
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En savoir plus sur la RC décennale

Yago répond à toutes vos questions

Vous êtes une entreprise du secteur du bâtiment, entrepreneur dans la construction ou encore un cabinet d’architecture ? Si vous avez bien couvert la responsabilité civile de votre entreprise, il est aussi primordial de couvrir celle de vos chantiers. Pour savoir répondre aux critères légaux de couverture et savoir à quelles entreprises et à quels types de chantier, ils s’adressent, il vous faut tout comprendre sur l’assurance responsabilité civile décennale. Trouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

1️⃣ Qu’est-ce qu’une assurance RC décennale ?

L'assurance RC décennale est une couverture pour les entrepreneurs, architectes, et autres professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. La police couvre :

  • la responsabilité de l'entreprise ou du prestataire ;

  • pendant dix ans à partir de la réception du chantier (= remise des clefs) ;

  • contre les dommages liés à des défauts graves qui affectent la solidité, la stabilité ou la sécurité du projet.

En cas de sinistre, cette assurance couvre les coûts de réparation. Ainsi, les propriétaires sont protégés en cas de dommages, et les entrepreneurs du projet (architecte, maître d’œuvre, prestataire du bâtiment, etc.) sont couverts.

La garantie légale ne vaut que :

  • pour les dommages suites à des vices au gros œuvre fermé qui affectent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré ;

  • pour les dommages suite à des problèmes d’étanchéité au gros œuvre fermé pour autant qu’ils compromettent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré.

Voici quelques exemples pour lesquels la RC décennale intervient :
Fissures importantes dans les murs : lorsque des fissures apparaissent dans les murs porteurs ou les fondations, et que ces fissures sont dues à une faute du prestataire pendant les travaux, la responsabilité civile décennale peut entrer en jeu. Cela s'applique uniquement si les fissures ne sont pas directement causées par des intempéries ou une autre cause extérieure. Si ces fissures compromettent la stabilité du bâtiment, la RC décennale couvrira les frais de réparation ainsi que les dommages.
Infiltrations d'eau majeures : lorsque des infiltrations d'eau importantes compromettent la structure du bâtiment (toiture, murs, etc.) et sont dues au travail des prestataires lors des travaux, alors c’est la responsabilité des prestataires des travaux qui est engagée. S’ils sont couverts par une RC décennale, ils n’auront pas à payer pour les réparations des dommages causés.

2️⃣ La Responsabilité Civile Décennale est-elle obligatoire ?

Oui, cette assurance est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et de la construction.

Cette obligation est le résultat de la loi en application depuis le 1ᵉʳ juillet 2018. Tous les acteurs du secteur de la construction sont tenus responsables pendant une période de dix ans pour les dommages qui affectent la stabilité, la solidité ou la sécurité du bâtiment.

Elle est obligatoire pour les projets suivants :

  • Projets résidentiels dont au moins 50% de la surface est destinée au logement ;

  • Situés en Belgique ;

  • Pour lesquels un permis est délivré après le 30 juin 2018 ;

  • Et que l’intervention d’un architecte est obligatoire.

La Loi a voulu améliorer la protection du maître d'ouvrage face à des risques dus à des vices de constructions. Ce faisant, cette loi, au travers du contrat d'assurance, permet aussi de couvrir les professionnels de la construction en cas de frais très élevés inhérents aux réparations. Sans cette couverture décennale, certaines entreprises pouvaient être condamnées à payer des frais de réparation après un sinistre tellement élevés qu’elles pouvaient tomber en faillite.

Pour quelles professions est-elle obligatoire ?

En Belgique, voici la liste des structures concernées :

  • L’architecte du projet, s’il y en a un ;

  • Si l’intervention d’un architecte est nécessaire, alors est aussi concerné l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier (couvreur, poseur de chape, charpentier, etc.) ;

  • Tout autre prestataire du projet issu d’une entreprise de construction.

3️⃣ Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la RC décennale ?

Ce qui n’est pas assuré :

  • La responsabilité pendant la période de construction ;

  • La responsabilité pour vices cachés légers.

Principales exclusions (liste non exhaustive) :

  • La garantie est limitée aux montants assurés repris dans les conditions particulières ;

  • Les franchises prévues dans des conditions particulières ;

  • Les dommages suite à des lésions corporelles ;

  • Les dommages esthétiques ;

  • Les dommages visibles ou les vices connus à la réception provisoire ;

  • Les dommages matériels ou immatériels de moins de 2 500€ (montant lié à l’indice ABEX) ;

  • Les dommages immatériels purs ;

  • Les dommages intentionnels.

Principales déchéances de la garantie (liste non exhaustive) :

  • Le non-respect, en connaissance de cause, du permis d’urbanisme ;

  • Le non-respect, en connaissance de cause, des dispositions légales impératives ;

  • Ne pas effectuer les contrôles de chantier nécessaires ;

  • Ne pas faire effectuer une étude du sol ou ne pas suivre l’avis du bureau-conseil ;

  • L’absence de prise en compte des remarques dans le cadre du contrôle technique ou de l’inspection technique.

Pour plus d'informations, consultez la fiche IPID.

4️⃣ Quelle est la différence entre une assurance RC professionnelle et une RC décennale ?

Ce que la garantie couvre
Les sinistres contractuels (fautes intellectuelles et de conseil en tant qu’expert)
Les sinistres qui compromettent le gros oeuvre fermé (portes et fenêtres) pour du résidentiel (stabilité et structure d’un chantier)
Est-elle obligatoire ?
Uniquement pour certaines professions libérales (médecins, avocats, architectes, comptables, etc.) et du secteur financier (conseillers financiers, courtiers, etc.)
Uniquement pour certaines entreprises et certains entrepreneurs du secteur du bâtiment
Exemples de situations couvertes
• Un architecte a mal calculé la pente pour les évacuations d’eau, n’influant pas sur la structure du bâtiment
• Un architecte a sélectionné un parquet non adapté au poids qu’il devait supporter
• Un architecte a mal calculé la pente pour les évacuations d’eau, influant sur la structure du bâtiment
Montants couverts
Un minimum de 250 000€ à couvrir
Un minimum de 500 000€ à couvrir

5️⃣ Comment bien protéger vos chantiers ?

Afin de protéger au mieux vos chantiers et de couvrir votre responsabilité civile décennale en tant qu’entrepreneur du secteur du bâtiment, votre conseiller en entreprise Yago vous accompagne dans vos démarches. Nous sommes à vos côtés pour établir une stratégie adaptée à la situation de votre entreprise et selon le nombre de chantiers que vous prévoyez pour l’année.

Il est possible de souscrire une police particulière chantier par chantier ou encore une police abonnement. Alors n’attendez plus et contactez-nous 👇

Auteur de l'article

Justine Jouve
Copywriter et experte en marketing digital dans le domaine de l'assurance

Justine est spécialement attentive pour vous informer des dernières nouvelles du secteur de l'assurance.

Sous la supervision de Tanguy Bocquet, courtier d'assurance agréé par la FSMA

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