La RC décennale pour entreprise. Enfin simple.

Vous êtes une entreprise du secteur du bâtiment, entrepreneur dans la construction ou encore un cabinet d’architecture ? Si vous avez bien couvert la responsabilité civile de votre entreprise, il est aussi primordial de couvrir celle de vos chantiers. Pour savoir répondre aux critères légaux de couverture et savoir à quelles entreprises et à quels types de chantier, ils s’adressent, il vous faut tout comprendre sur l’assurance responsabilité civile décennale. Trouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

1️⃣ Qu’est-ce qu’une assurance RC décennale ?

L'assurance RC décennale est une couverture pour les entrepreneurs, architectes, et autres professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. La police couvre :

• la responsabilité de l'entreprise ou du prestataire ;

• pendant dix ans à partir de la réception du chantier (= remise des clefs) ;

• contre les dommages liés à des défauts graves qui affectent la solidité, la stabilité ou la sécurité du projet.

En cas de sinistre, cette assurance couvre les coûts de réparation. Ainsi, les propriétaires sont protégés en cas de dommages, et les entrepreneurs du projet (architecte, maître d’œuvre, prestataire du bâtiment, etc.) sont couverts.

La garantie légale ne vaut que :

• pour les dommages suites à des vices au gros œuvre fermé qui affectent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré ;

• pour les dommages suite à des problèmes d’étanchéité au gros œuvre fermé pour autant qu’ils compromettent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré.

2️⃣ La Responsabilité Civile Décennale est-elle obligatoire ?

Oui, cette assurance est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et de la construction.

Cette obligation est le résultat de la loi en application depuis le 1ᵉʳ juillet 2018. Tous les acteurs du secteur de la construction sont tenus responsables pendant une période de dix ans pour les dommages qui affectent la stabilité, la solidité ou la sécurité du bâtiment.

Elle est obligatoire pour les projets suivants :

• Projets résidentiels dont au moins 50% de la surface est destinée au logement ;

• Situés en Belgique ;

• Pour lesquels un permis est délivré après le 30 juin 2018 ;

• Et que l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Pour quelles professions est-elle obligatoire ?

En Belgique, voici la liste des structures concernées :

• L’architecte du projet, s’il y en a un ;

• Si l’intervention d’un architecte est nécessaire, alors est aussi concerné l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier (couvreur, poseur de chape, charpentier, etc.) ;

• Tout autre prestataire du projet issu d’une entreprise de construction.

3️⃣ Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la RC décennale ?

Ce qui n’est pas assuré :

• La responsabilité pendant la période de construction ;

• La responsabilité pour vices cachés légers.

Principales exclusions (liste non exhaustive) :

• La garantie est limitée aux montants assurés repris dans les conditions particulières ;

• Les franchises prévues dans des conditions particulières ;

• Les dommages suite à des lésions corporelles ;

• Les dommages esthétiques ;

• Les dommages visibles ou les vices connus à la réception provisoire ;

• Les dommages matériels ou immatériels de moins de 2 500€ (montant lié à l’indice ABEX) ;

• Les dommages immatériels purs ;

• Les dommages intentionnels.

Principales déchéances de la garantie (liste non exhaustive) :

• Le non-respect, en connaissance de cause, du permis d’urbanisme ;

• Le non-respect, en connaissance de cause, des dispositions légales impératives ;

• Ne pas effectuer les contrôles de chantier nécessaires ;

• Ne pas faire effectuer une étude du sol ou ne pas suivre l’avis du bureau-conseil ;

• L’absence de prise en compte des remarques dans le cadre du contrôle technique ou de l’inspection technique.

Pour plus d'informations, consultez la fiche IPID.

4️⃣ Quelle est la différence entre une assurance RC professionnelle et une RC décennale ?

5️⃣ Comment bien protéger vos chantiers ?

Afin de protéger au mieux vos chantiers et de couvrir votre responsabilité civile décennale en tant qu’entrepreneur du secteur du bâtiment, votre conseiller en entreprise Yago vous accompagne dans vos démarches. Nous sommes à vos côtés pour établir une stratégie adaptée à la situation de votre entreprise et selon le nombre de chantiers que vous prévoyez pour l’année.

Il est possible de souscrire une police particulière chantier par chantier ou encore une police abonnement. Alors n’attendez plus et contactez-nous 👇