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AssurancesÀ propos de Yago
La RC décennale pour entreprise. Enfin simple.
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Une assurance obligatoire pour certains chantiers
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Une assurance sur-mesure pour les entreprises du bâtiment
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Une assurance spécialement conçue pour le secteur de la construction
Une assurance Responsabilité Civile Décennale est une assurance obligatoire pour certaines entreprises du bâtiment. En Belgique, voici la liste des entreprises concernées. Elle couvre :
● les dommages liés à la solidité ou à la sécurité de l'ouvrage...
● pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Pour qui ?
Elle vise à protéger les maîtres d'ouvrage et les architectes contre les malfaçons ou les défauts graves imputables aux constructeurs.
Toujours là en cas de sinistre
en ligne
Tout comprendre sur la RC décennale
- 1Qu’est-ce que l'assurance RC décennale ?
- 2La responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
- 3Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la RC décennale ?
- 4Quelle est la différence entre une assurance RC professionnelle et une RC décennale ?
- 5Comment bien protéger vos chantiers ?
- 6Questions fréquentes sur la RC décennale
Vous êtes une entreprise du secteur du bâtiment, entrepreneur dans la construction ou encore un cabinet d’architecture ? Si vous êtes bien couvert avec l'assurance responsabilité civile professionnelle de votre entreprise, il est aussi important de couvrir celle de vos chantiers.
Qu’est-ce que l'assurance RC décennale ?
L'assurance RC décennale est une couverture pour les entrepreneurs, architectes, et autres professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. La police couvre :
la responsabilité de l'entreprise ou du prestataire ;
pendant dix ans à partir de la réception du chantier (= remise des clefs) ;
contre les dommages liés à des défauts graves qui affectent la solidité, la stabilité ou la sécurité du projet.
En cas de sinistre, cette assurance couvre les coûts de réparation. Ainsi, les propriétaires sont protégés en cas de dommages, et les entrepreneurs du projet (architecte, maître d’œuvre, prestataire du bâtiment, etc.) sont couverts.
La garantie légale ne vaut que :
pour les dommages suites à des vices au gros œuvre fermé qui affectent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré ;
pour les dommages suite à des problèmes d’étanchéité au gros œuvre fermé pour autant qu’ils compromettent la solidité ou la stabilité de l’immeuble assuré.
Voici quelques exemples pour lesquels la RC décennale intervient :
● Fissures importantes dans les murs : lorsque des fissures apparaissent dans les murs porteurs ou les fondations, et que ces fissures sont dues à une faute du prestataire pendant les travaux, la responsabilité civile décennale peut entrer en jeu. Cela s'applique uniquement si les fissures ne sont pas directement causées par des intempéries ou une autre cause extérieure. Si ces fissures compromettent la stabilité du bâtiment, la RC décennale couvrira les frais de réparation ainsi que les dommages.
● Infiltrations d'eau majeures : lorsque des infiltrations d'eau importantes compromettent la structure du bâtiment (toiture, murs, etc.) et sont dues au travail des prestataires lors des travaux, alors c’est la responsabilité des prestataires des travaux qui est engagée. S’ils sont couverts par une RC décennale, ils n’auront pas à payer pour les réparations des dommages causés.
Pour une couverture complète, pensez aussi à consulter nos pages dédiées à l'assurance protection juridique, l'assurance santé entreprise et l'assurance accident du travail.
La responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Oui, cette assurance est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et de la construction.
Cette obligation est le résultat de la loi en application depuis le 1ᵉʳ juillet 2018. Tous les acteurs du secteur de la construction sont tenus responsables pendant une période de dix ans pour les dommages qui affectent la stabilité, la solidité ou la sécurité du bâtiment.
Elle est obligatoire pour les projets suivants :
Projets résidentiels dont au moins 50% de la surface est destinée au logement ;
Situés en Belgique ;
Pour lesquels un permis est délivré après le 30 juin 2018 ;
Et que l’intervention d’un architecte est obligatoire.
La Loi a voulu améliorer la protection du maître d'ouvrage face à des risques dus à des vices de constructions. Ce faisant, cette loi, au travers du contrat d'assurance, permet aussi de couvrir les professionnels de la construction en cas de frais très élevés inhérents aux réparations. Sans cette couverture décennale, certaines entreprises pouvaient être condamnées à payer des frais de réparation après un sinistre tellement élevés qu’elles pouvaient tomber en faillite.
Pour quelles professions est-elle obligatoire ?
En Belgique, voici la liste des structures concernées :
L’architecte du projet, s’il y en a un ;
Si l’intervention d’un architecte est nécessaire, alors est aussi concerné l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier (couvreur, poseur de chape, charpentier, etc.) ;
Tout autre prestataire du projet issu d’une entreprise de construction.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la RC décennale ?
Certains éléments de votre chantier ne relèvent pas de la RC décennale mais d'autres assurances,. Par exemple, la responsabilité pendant la période de construction et la responsabilité pour vices cachés légers ne sont pas couverts par la RC décennale, ces responsabilités relèvent respectivement de l'assurance Tous Risque Chantiers (TRC) et de la RC après livraison, une sous-garantie de la RC exploitation.
Les exclusions majeures sont les suivantes :
Dommages esthétiques
Dommages corporels
Dommages intentionnels
Sinistres causés par la guerre ou le terrorisme
Dommages connus à la réception provisoire
Quelle est la différence entre une assurance RC professionnelle et une RC décennale ?
Comment bien protéger vos chantiers ?
| Critère | Chantier par chantier | Police abonnement |
|---|---|---|
| Coût | Prime proportionnée à la valeur des travaux déclarés par chantier | Prime annuelle fixe ou modulable avec régularisation annuelle |
| Flexibilité | Un contrat par chantier déclaré. Idéal pour les interventions ponctuelles ou sporadiques | Engagement annuel. Nécessite de maintenir une liste des chantiers à jour auprès de la compagnie |
| Pour qui ? | Entrepreneurs avec 0-2 chantiers/an (ponctuels). Petits entrepreneurs, artisans occasionnels, architectes consultants | Entrepreneurs réguliers avec > 5 chantiers/an ET CA > 1,5M€/an. PME/TPE de construction avec portefeuille constant |
| Gestion administrative | Déclarer 1 chantier = 1 attestation. Pas de suivi annuel obligatoire | Il faut maintenir une liste des chantiers à jour auprès de la compagnie |
Date de mise à jour : 20/04/2026
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Questions fréquentes sur la RC décennale
Oui, la RC décennale s'applique aux travaux de rénovation, mais sous conditions. L'obligation dépend de trois critères cumulatifs :
- Intervention d'un architecte obligatoire (critère décisif)
- Permis de bâtir délivré après 1er juillet 2018
- Bâtiment d'habitation (> 50% de surface = logement)
La majorité des petites rénovations ne l'exigent pas car elles ne requièrent pas d'architecte.
Le sous-traitant est responsable légalement, indépendamment de son assurance. La Loi Peeters oblige tous les prestataires du secteur de la construction (y compris sous-traitants) à s'assurer. L'entrepreneur principal peut être tenu responsable solidairement si le sous-traitant n'a pas d'assurance, et il pourra exercer un recours contre lui. Ainsi, en pratique, il faut exiger une attestation RC décennale a jour de tout sous-traitant avant le début du chantier et le mentionner dans le contrat de sous-traitance
La période décennale commence à l'agréation des travaux (réception définitive en principe, mais souvent contractuellement à la réception provisoire). La garantie couvre 10 ans à partir de cette date. En l'absence de réception formelle, l'agréation peut être tacite.
Auteur de l'article
Tanguy a participé à la création de Yago en 2015, il dirige aujourd'hui les équipes produit et after sales. Tanguy est courtier agréé par la FSMA, il suit chaque année plus de 20 heures de formations agréées par la FSMA ; il est également coach et formateur de nos équipes. Enfin, il est régulièrement invité sur des podcasts et émissions télé pour vulgariser l'assurance.
