Comment fonctionne la Garantie Locative ?

Lorsque vous louez un appartement ou une maison en Belgique, vous devez non seulement prendre une RC locative mais aussi constituer une garantie locative.

Si vous ne savez pas réellement comment faire, pas d'inquiétude. Les experts Yago vous livrent leurs astuces pour mener vos démarches liées à la garantie locative en toute sérénité.

Il vous sera probablement nécessaire de souscrire également une assurance habitation. Là encore, Yago vous facilite la vie et vous propose de répondre à quelques questions. Un moyen simple et efficace de trouver rapidement votre contrat d'assurance locataire !

Qu'est-ce que la Garantie Locative ?

La garantie locative est une somme que le locataire donne à son propriétaire pour assurer le respect de ses obligations. Elle correspond à 2 ou 3 mois de loyer et doit être rendue par le propriétaire à la fin du bail si le locataire a rempli toutes ses obligations.

Quelles sont les Obligations du Locataire envers le propriétaire ?

Les obligations du locataire envers le propriétaire sont :

• Payer son loyer chaque mois.
• Ne pas dégrader l'habitation qu'il loue.
• Rendre l'habitation dans l'état où le propriétaire lui a laissé.

Il peut être utile de prendre les services d'experts indépendants, comme Expertym, qui pourront faire un état des lieux d'entrée et de sortie de manière neutre. Cela peut aider à protéger contre des désaccords potentiels entre locataire et propriétaire sur l'état du logement.

La Garantie Locative est-elle Obligatoire ?

La garantie locative peut être imposée par le contrat de bail. Si elle est encadrée de manière assez stricte par la loi, elle n'est cependant pas obligatoire.

7 conseils pour bien constituer votre Garantie Locative

La garantie locative peut être un vrai casse-tête, surtout si vous arrivez de l'étranger et que vous n'êtes pas habitué à ce genre de démarche ou que vous louez un bien pour la première fois. Yago pense à vous et vous propose 6 conseils pour vous aider à constituer votre garantie locative en toute sérénité.

1. Vérifiez que votre contrat de bail vous contraint à Constituer une Garantie Locative

La garantie locative n'est pas obligatoire, il s'agit simplement d'un droit accordé au propriétaire pour se protéger des risques liés à la location de son bien, comme par exemple le risque d'impayé. Il se peut que votre propriétaire ne vous demande pas de la constituer. Dans ce cas, ce n'est peut-être pas la peine d'insister.

Pour savoir si vous êtes contraint de constituer une garantie locative, il vous suffit de regarder votre contrat de bail.

2. Choisissez vous même votre Garantie Locative

La loi du 25 avril 2007 encadre la garantie locative et prévoit 3 solutions pour les locataires qui doivent constituer leur garantie locative.

Verser une garantie locative de 2 mois de loyer sur un compte bloqué :

Il s'agit de la solution la plus couramment adoptée. Vous créez un compte à votre nom spécialement dédié à la garantie locative dans la banque de votre choix. Les banques ont souvent des contrats types prévus à cet effet. Cette somme sera bloquée jusqu'à ce que d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire, elle soit débloquée. Si le locataire fait un versement à son propriétaire, le propriétaire est tenu de verser la somme sur un compte bloqué. Le locataire pourra récupérer la somme et les intérêts à la fin du contrat de bail si ses obligations ont été remplies.

Constituer progressivement votre garantie locative par mensualité :

Dans ce cas, la garantie locative pourra représenter au maximum 3 mois de loyer. Dans ce cas il vous faudra conclure un accord avec une banque qui s'engagera envers le propriétaire à lui verser une garantie de maximum 3 mois de loyer si le locataire ne remplit pas ses obligations. Le locataire devra constituer le capital de la garantie locative petit à petit en versant chaque mois une partie du montant à la banque. Cette forme de garantie est assez rarement utilisée par les locataires car les frais de dossier imposés par les banques sont souvent assez importants.

La Garantie CPAS :

Elle est constituée de maximum 3 mois de loyer. Pour la constituer, vous devez vous rendre dans le CPAS de la commune où se trouve votre habitation. Le CPAS fera une demande auprès de l'institution financière qui fera savoir au locataire que la garantie locative a été versée.

3. N'oubliez pas de vous faire rembourser votre Garantie Locative

A la fin de votre bail, et à condition que vous ayez respecté toutes vos obligations, vous pourrez récupérer votre garantie locative ainsi que les intérêts qu'elle aura générés. Pour cela, la banque aura besoin d'un accord écrit, signé par le locataire et le bailleur (c'est à dire le propriétaire du bien en location). Cet accord est souvent disponible dans votre banque sous forme de formulaire.

4. Ne comptez pas sur votre Garantie Locative pour payer votre dernier mois de Loyer

Il arrive souvent que des locataires estiment qu'il n'est pas nécessaire de payer le dernier mois pensant que la garantie locative fera l'affaire : c'est une erreur qui n'est jamais à l'avantage du locataire. Tout d'abord, vous ne pourrez alors pas récupérer les intérêts générés par la garantie locative pendant la durée du bail, ni la garantie locative elle-même. Aussi, cela vous entraînerait dans un conflit avec votre propriétaire, ce qui n'est jamais très confortable.

5. Refusez de payer votre Garantie Locative en liquide

Certains propriétaires proposent de payer la garantie locative en liquide. Soyez vigilant. Cela est tout d'abord interdit depuis 1984. Aussi, vous ne pourriez pas générer d'intérêts avec votre garantie locative, vous y perdriez financièrement. Vous aurez peu de moyens de pression si votre propriétaire refuse de vous rendre votre garantie locative à la fin du bail.

6. Pensez à récupérer les intérêts de votre Garantie Locative

Pendant la durée de votre bail, la somme bloquée pour votre garantie locative génère des intérêts à un taux souvent assez intéressant. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des banques.

7. Prenez une Assurance RC locative

Le meilleur moyen de récupérer votre garantie locative à la fin de votre contrat de bail est de payer vos loyers chaque mois et de rendre le bien dans l'état où vous l'avez trouvé. Pour avoir un maximum de chance de remplir cette obligation, il vous faut impérativement prendre une assurance RC locative. Cette assurance vous permet d'être indemnisé si un sinistre abîme le logement dans lequel vous habitez, que vous soyez ou non responsable du sinistre.

Par exemple : votre fils oublie de fermer le robinet après s'être brossé les dents et cela provoque un dégât des eaux. Les travaux permettant de remettre le sol en étant seront indemnisés par votre assurance RC locative.

La libération de la garantie locative

La libération de votre garantie locative peut être effectuée de 2 façons selon que vous soyez en accord ou non avec votre propriétaire.

La restitution de la garantie locative d’un commun accord

Si, suite à l'état des lieux de sortie et à l'établissement d'éventuels décomptes de charges, vous êtes en accord avec votre bailleur, vous pouvez tous deux signer un formulaire de demande de déblocage de garantie locative dont un modèle type est disponible sur le site Garloc.be. Ce document indiquera notamment à la banque de quelle façon il convient de libérer les fonds :

• Paiement total en votre faveur si aucun dommage ni arriéré financier n'est dû au propriétaire
• Paiement total au propriétaire si vous lui devez encore de l'argent après le décompte final et que votre garantie locative ne couvre pas la totalité de la dette.
• Si le montant remboursé au propriétaire est inférieur à la garantie locative, la banque vous versera alors la différence.

La restitution de la garantie locative demandée auprès d’un juge de paix

En l'absence d'un accord entre votre propriétaire et vous-même, la partie affectée a le droit de soumettre une requête auprès d’un juge de paix pour obtenir la restitution de la garantie locative en sa faveur.

Yago, courtier digital, et son équipe d'experts, sont présents à vos côtés pour vous aider à choisir la bonne assurance habitation pour votre logement en location.

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