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Comment fonctionne la Garantie Locative ?

  • Trouvez votre Assurance Habitation
  • Tout comprendre sur la Garantie Locative
96%
de nos clients nous recommandent après avoir eu un sinistre.
Constituer une garantie locative peut sembler être un véritable parcours du combattant 😱 Mais pas de panique, les experts de Yago vous expliquent tout

Lorsque vous louez un appartement ou une maison en Belgique, vous devez non seulement prendre une RC locative mais aussi constituer une garantie locative.

Si vous ne savez pas réellement comment faire, pas d'inquiétude. Les experts Yago vous livrent leurs astuces pour mener vos démarches liées à la garantie locative en toute sérénité.

Il vous sera probablement nécessaire de souscrire également une assurance habitation. Là encore, Yago vous facilite la vie et vous propose de répondre à quelques questions. Un moyen simple et efficace de trouver rapidement votre contrat d'assurance locataire !

Qu'est-ce que la Garantie Locative ?

La garantie locative est une somme que le locataire donne à son propriétaire pour assurer le respect de ses obligations. Elle correspond à 2 ou 3 mois de loyer et doit être rendue par le propriétaire à la fin du bail si le locataire a rempli toutes ses obligations.

Quelles sont les Obligations du Locataire envers le propriétaire ?

Les obligations du locataire envers le propriétaire sont :

  • Payer son loyer chaque mois.
  • Ne pas dégrader l'habitation qu'il loue.
  • Rendre l'habitation dans l'état où le propriétaire lui a laissé.

Il peut être utile de prendre les services d'experts indépendants, comme Expertym, qui pourront faire un état des lieux d'entrée et de sortie de manière neutre. Cela peut aider à protéger contre des désaccords potentiels entre locataire et propriétaire sur l'état du logement.

La Garantie Locative est-elle Obligatoire ?

La garantie locative peut être imposée par le contrat de bail. Si elle est encadrée de manière assez stricte par la loi, elle n'est cependant pas obligatoire.

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7 conseils pour bien constituer votre Garantie Locative

La garantie locative peut être un vrai casse-tête, surtout si vous arrivez de l'étranger et que vous n'êtes pas habitué à ce genre de démarche ou que vous louez un bien pour la première fois. Yago pense à vous et vous propose 6 conseils pour vous aider à constituer votre garantie locative en toute sérénité.

1. Vérifiez que votre contrat de bail vous contraint à Constituer une Garantie Locative

La garantie locative n'est pas obligatoire, il s'agit simplement d'un droit accordé au propriétaire pour se protéger des risques liés à la location de son bien, comme par exemple le risque d'impayé. Il se peut que votre propriétaire ne vous demande pas de la constituer. Dans ce cas, ce n'est peut-être pas la peine d'insister.

Pour savoir si vous êtes contraint de constituer une garantie locative, il vous suffit de regarder votre contrat de bail.

2. Choisissez vous même votre Garantie Locative

La loi du 25 avril 2007 encadre la garantie locative et prévoit 3 solutions pour les locataires qui doivent constituer leur garantie locative.

Verser une garantie locative de 2 mois de loyer sur un compte bloqué :

Il s'agit de la solution la plus couramment adoptée. Vous créez un compte à votre nom spécialement dédié à la garantie locative dans la banque de votre choix. Les banques ont souvent des contrats types prévus à cet effet. Cette somme sera bloquée jusqu'à ce que d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire, elle soit débloquée. Si le locataire fait un versement à son propriétaire, le propriétaire est tenu de verser la somme sur un compte bloqué. Le locataire pourra récupérer la somme et les intérêts à la fin du contrat de bail si ses obligations ont été remplies.

Constituer progressivement votre garantie locative par mensualité :

Dans ce cas, la garantie locative pourra représenter au maximum 3 mois de loyer. Dans ce cas il vous faudra conclure un accord avec une banque qui s'engagera envers le propriétaire à lui verser une garantie de maximum 3 mois de loyer si le locataire ne remplit pas ses obligations. Le locataire devra constituer le capital de la garantie locative petit à petit en versant chaque mois une partie du montant à la banque. Cette forme de garantie est assez rarement utilisée par les locataires car les frais de dossier imposés par les banques sont souvent assez importants.

La Garantie CPAS :

Elle est constituée de maximum 3 mois de loyer. Pour la constituer, vous devez vous rendre dans le CPAS de la commune où se trouve votre habitation. Le CPAS fera une demande auprès de l'institution financière qui fera savoir au locataire que la garantie locative a été versée.

3. N'oubliez pas de vous faire rembourser votre Garantie Locative

A la fin de votre bail, et à condition que vous ayez respecté toutes vos obligations, vous pourrez récupérer votre garantie locative ainsi que les intérêts qu'elle aura générés. Pour cela, la banque aura besoin d'un accord écrit, signé par le locataire et le bailleur (c'est à dire le propriétaire du bien en location). Cet accord est souvent disponible dans votre banque sous forme de formulaire.

4. Ne comptez pas sur votre Garantie Locative pour payer votre dernier mois de Loyer

Il arrive souvent que des locataires estiment qu'il n'est pas nécessaire de payer le dernier mois pensant que la garantie locative fera l'affaire : c'est une erreur qui n'est jamais à l'avantage du locataire. Tout d'abord, vous ne pourrez alors pas récupérer les intérêts générés par la garantie locative pendant la durée du bail, ni la garantie locative elle-même. Aussi, cela vous entraînerait dans un conflit avec votre propriétaire, ce qui n'est jamais très confortable.

5. Refusez de payer votre Garantie Locative en liquide

Certains propriétaires proposent de payer la garantie locative en liquide. Soyez vigilant. Cela est tout d'abord interdit depuis 1984. Aussi, vous ne pourriez pas générer d'intérêts avec votre garantie locative, vous y perdriez financièrement. Vous aurez peu de moyens de pression si votre propriétaire refuse de vous rendre votre garantie locative à la fin du bail.

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6. Pensez à récupérer les intérêts de votre Garantie Locative

Pendant la durée de votre bail, la somme bloquée pour votre garantie locative génère des intérêts à un taux souvent assez intéressant. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des banques.

7. Prenez une Assurance RC locative

Le meilleur moyen de récupérer votre garantie locative à la fin de votre contrat de bail est de payer vos loyers chaque mois et de rendre le bien dans l'état où vous l'avez trouvé. Pour avoir un maximum de chance de remplir cette obligation, il vous faut impérativement prendre une assurance RC locative. Cette assurance vous permet d'être indemnisé si un sinistre abîme le logement dans lequel vous habitez, que vous soyez ou non responsable du sinistre.

Par exemple : votre fils oublie de fermer le robinet après s'être brossé les dents et cela provoque un dégât des eaux. Les travaux permettant de remettre le sol en étant seront indemnisés par votre assurance RC locative.

Yago, courtier digital, et son équipe d'experts, sont présents à vos côtés pour vous aider à choisir la bonne assurance habitation pour votre logement en location.

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Auteur de l'article

Calixte des Lauriers
Experte en Assurance

Nos +8000 clients nous adorent

96% de nos clients recommandent Yago en 2021

Marc

24 mars 2022
Professionnel, disponible et surtout la résolution rapide du problème ! Bonne continuation, et surtout ne changez pas. 💪💪👋👋

Ann

7 juin 2021
Personnel agréable et réponse rapide à toutes questions. Exprimez vos besoins et une solution vous est proposée. Personnellement 2eme contrat souscrit et ravi de la facilité et la rapidité.

Antoine

9 novembre 2021
Je suis très satisfait de Yago, et ce à tout point de vue: qualité du service, suivi des dossiers, collaborateurs disponibles, outils en ligne très bien faits.

Jan

22 septembre 2020
Equipe jeune et dynamique avec des réponses rapides et des propositions claires. Espace en ligne intuitif et facile d'utilisation

Julie

18 août 2021
J'ai assuré ma moto en premier lieu. La voiture et l'habitation ont suivi très peu de temps après. Les collaborateurs sont à l'écoute, attentifs aux besoins du client et ultra-réactifs. Je recommande vivement Yago !

Christopher

22 octobre 2021
Je ne travaille que avec Yago pour toute mes assurances : toujours à l'écoute de ses clients, contact facile, de très bons conseils, prix très attractifs et surtout en cas de sinistres où ils font en sorte qu'il se règle le plus rapidement je les recommande à 💯

Damien

30 novembre 2022
Simplement toutes les qualités recherchées. Des gens gentils et capables. Résolus aux besoins des clients, avec les meilleures offres. Bravo !!! ... je mettrais 10 étoiles si possible

Nathan

15 février 2022
Des polices d'assurance moins chères avec un service en plus ! Un site web rapide et simple pour gérer ses contrats, et les différents aspects administratifs. Que du bon !

Nadia

4 octobre 2021
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Philippe

3 novembre 2021
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14 avril 2022
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